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COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES
FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES (loi NOTRe du 7 août 2015)

Le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes a été arrêté le 21 mars 2016 par Madame le Préfet des Landes.

Ce schéma propose au 1er janvier 2017 la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Pissos avec la Communauté de Communes de la Haute-Lande (Sabres-Labouheyre) et la Communauté de Communes du Pays d'Albret (Sore-Labrit).

Les compétences de cette nouvelle communauté de communes sont définies par la loi.

Certaines sont obligatoirement transférées : ordures ménagères, eau et assainissement (en 2020), économie et promotion touristique, urbanisme.

D'autres sont optionnelles : voirie, scolaire-périscolaire-extrascolaire, sport, culture, CIAS... Parmi ces compétences optionnelles, au moins trois d'entre elles doivent être transférées.

Cette réforme, rendue obligatoire par la loi, va entrainer des modifications notables dans l'organisation et le coût de certains services.

Au fur et à mesure des décisions prises, des notes d'information seront publiées sur ce site.

Lien vers le site de la Préfecture des landes : www.landes.gouv.fr

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